FORMAN L'AMI DES SPANIELS

 Menu

Vos Photos Isolites

Chiots americain

Chiots americain


Accueil

American Cocker
English Cocker
English Springer
Welsh Spaniel
Clumber Spaniel
Sussex Spaniels
Irish Spaniels
Field Spaniels

Elevage FORMAN'S

Administrateur

 Forums
sante

 Recherche ext.
Recherche Sur Google:


 Mini-stats
-10014922 pages vues
-7364476 visiteurs


Statistiques

 Pub


.: Loi :.

• Beaucoup de personnes pratiquent l'élevage canin, parfois sans le savoir. De nombreux textes régissent cette activité mais les approximations les plus fantaisistes circulent. Et parfois, se croyant parfaitement en règle, en toute bonne foi, certains entrent dans les pires difficultés. C'est pourquoi, sans prétendre répondre à toutes les questions et à toutes les situations particulières, il peut être utile de faire un petit résumé des textes en vigueur aujourd'hui. Bien sûr, ce Travail repose sur une bibliographie restreinte (l'élevage canin n'étant pas priorité du Ministre de l'Agriculture) et ces lignes doivent beaucoup aux publications de M. Pierre CORREARD de l'I.C.G. • Tordre le cou aux fausses idées reçues « jusqu'à neuf chiens, aucune démarche n'est nécessaire». C'EST FAUX ET ARCHIFAUX • En effet, depuis le décret 91.823 du 28/10/91 (article 10). « les responsables des locaux où se pratiquent d'une façon habituelle l'élevage en vue de la vente, là commercialisation de chiens et de chats sont tenus d'adresser, avant le début de leurs activités, une déclaration au préfet du département dans lequel sont situés les locaux...». Il s'agit dont bien de l'obligation pour TOUTE PERSONNE FAISANT NAÎTRE DES CHIOTS de se faire connaître de la D.S.V. (Direction des Services Vétérinaires) dont il dépend. Le seul point éventuellement discutable est le « de façon habituelle ». Nous nous trouvons donc depuis août 1991 devant deux types d'élevages (attention pour le décompte : il ne s'agit pas de reproductrices uniquement, mais de tous les chiens sevrés présents à l'élevage : les mâles, les femelles. les vieux à la retraite, les jeunes, le bâtard recueilli par charité, etc... Les seuls qui ne seront pas pris en compte sont les chiots à la vente considérés comme stocks) : 1re Catégorie : de 1 à 49 chiens 2e Catégorie : plus de 50 chiens Nous ne nous intéresserons aujourd'hui qu'à la 1ère catégorie. Voici donc les déclarations et démarches que vous devez effectuer et les documents que vous devez tenir à jour, remettre à l'acheteur de vos chiots ou conserver. DÉCLARATION A LA PRÉFECTURE •une simple déclaration écrite suffit pour l'enregistrement de l'élevage par la D.S.V. qui pourra à tout moment visiter vos locaux. • INSCRIPTION A LA MUTUELLE AGRICOLE • Cette inscription est obligatoire si votre élevage vous occupe plus de 1.200 heures par an. Dans ces heures entrent les heures de déplacement et les journées d'exposition. Elles sont pratiquement toujours atteintes. De plus cette inscription peut vous permettre d"accéder à certains droits (prêts) réservés aux agriculteurs. DÉCLARATION AUX SERVICES FISCAUX TOUT REVENU EST IMPOSABLE : Méfiez-vous des tolérances (parfois jusqu'à trois femelles) car elles ne sont garanties par aucun texte. Pour vous déclarer au fisc, une lettre adressée au service de la fiscalité agricole de votre centre des impôts est nécessaire. Dans la plupart des cas, vous ne recevrez aucune réponse, sachez que vous devrez ensuite déclarer les revenus de votre élevage en optant pour l'un des trois régimes d'imposition : • Jusqu'à 500.000 F de chiffre d'affaires annuel : le bénéfice forfaitaire agricole (imposition forfaitaire calculée par chaque reproductrice et variable d'un département à l'autre). Pas de comptabilité à tenir. • De 500.000 à 3.000.000 de F de chiffre d'affaires annuel : le bénéfice réel simplifié agricole. Un simple registre des achats et des ventes (côté et paraphé par votre mairie) est nécessaire. • Au dessus de 3.000.000 de F de chiffre d'affaires annuel : régime du bénéfice réel et comptabilité correspondante. Si vous n'avez pas droit à un régime inférieur (par rapport à votre C.A.), il vous est possible de demander le rattachement à un régime supérieur. Ainsi le régime forfaitaire présume un bénéfice contrairement aux deux autres. Le régime du réel simplifié permet de reporter d'une année sur l'autre les déficits et même, dans certains cas, de les déduire de l'impôt sur le revenu. T.V.A. Votre élevage n'est pas obligatoirement assujetti à la T.V.A. si votre chiffre d'affaires n'excède pas 300.000 F TTC/an. Toutefois, quel que soit votre C.A., vous pouvez demander l'assujettissement à la T.V.A. qui peut être avantageux pour vous. En effet les ventes de chiots sont taxées à 5,5 % alors que la plupart de vos achats supportent une taxe de 20.6 %. A vous de faire le calcul. DOCUMENTS OBLIGATOIRES DE LA VENTE DU CHIOT • L'attestation de vente : Plusieurs modèles circulent, choisissez l'officiel (CERFA 50-246) • La carte de tatouage, (s'il ne vous est parvenu, mentionnez sur l'attestation de vente le n¡ d'inscription de la portée et votre engagement de l'adresser à l'acheteur dès réception). Il vous est interdit de conserver ce document que vous devez remettre à l'acheteur du chiot et il vous interdit d'y apposer une quelconque mention DOCUMENTS FACULTATIFS LORS DE LA VENTE DU CHIOT Le carnet de santé (vaccinations). Si ce document est facultatif, il va sans dire que vous devez vacciner vos chiots. La notice d'élevage comportant les principaux conseils d'alimentation, d'éducation, de toilettage, etc... La convention de vente (qui peut être incluse dans l'attestation de vente sous forme de clause particulière), établie et signée en deux exemplaires dont vous conserverez un original. Toute la jurisprudence nous montre que les articles du Code Civil sont destinés à protéger l'acheteur. II vous appartient en tant que vendeur d'assurer au moyen de la convention de vente votre propre protection. Les principaux articles qui nous concernent sont : • ARTICLE 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue (votre chiot en l'occurrence) qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n 'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. • ARTICLE 1642 .Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre de lui même. • ARTICLE 1643. II (le vendeur) est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il (le vendeur) n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Plusieurs commentaires sur ces articles : Les juristes et le public considèrent la confirmation comme la reconnaissance de l'appartenance d'un chien à une race. En cas de non-confirmation, il leur semble logique que l'éleveur tombe sous le coup de l'article 1641. Même dans le cas de défaut extérieur visible (article 1642) faites en mention sur la convention de vente car l'avocat de la partie adverse pourra toujours vous opposer que ce qui est visible par vous, spécialiste, ne l'est pas forcement par votre client néophyte. La convention a donc pour but de protéger l'éleveur consciencieux et scrupuleux contre les recours en justice d'une part et de renseigner parfaitement l'acheteur sur les éventuels défauts du chiot qu'il vient d'acquérir. Portez tout par écrit car certaines choses que vous direz seront oubliées par votre client peu réceptif et tout à son émotion devant la petite merveille qu'il vient d'acheter. D'autres se chargeront plus tard de lui signaler si quelque chose ne va pas. Vous devez donc faire figurer sur la convention l'usage auquel est destiné le chiot (par exemple) chien pas destiné à la reproduction qui vous exonère de dédommagement en cas de stérilité) ou tout autre réserve que vous souhaitez faire ( chien présentant au jour de la vente tel(s) défaut(s) qui, sauf en cas d'évolution favorable et peu probable l'empêchera(ont) de prétendre à la confirmation. Pour cette raison le prix de vente a été minoré de XXXX,XX francs. Les deux parties conviennent qu'en cas d'apparition de vices cachés, la somme due par l'éleveur ne pourra en aucun cas excéder XXXX.XX francs etc...). L 'attestation d'assurance que vous aurez souscrite pour une période de X mois contre les vices cachés et que l'acheteur s'engage par écrit à prolonger à ses frais, vous libérant de ce fait et par écrit contre tout recours en justice pour ces mêmes vices cachés. DOCUMENTS OBLIGATOIRES DE L'ÉLEVAGE • Le registre de santé (CERFA 50-4130). Côté et paraphé par votre mairie, vous devez le présenter à votre vétérinaire à chaque intervention sur vos animaux

Article écrit par Webmaster le 13/03/2003 (lu 7134 - catégorie : REGLEMENTION) - Imprimer cette news

.: Commentaires :.


Warning: mysql_num_rows(): supplied argument is not a valid MySQL result resource in /home/users2/f/forman/www/phptotal/articles.php on line 56

Cet article n'a pas encore été commenté.
Tu peux poster un commentaire en remplissant le formulaire plus bas.


Warning: mysql_fetch_array(): supplied argument is not a valid MySQL result resource in /home/users2/f/forman/www/phptotal/articles.php on line 60

.: Commenter cet article :.

Pseudo :

Email :

Titre :

Commentaire :

 Sujets traités


Annonces EMPLOI
CORPS
DEVOIRS DES JUGES
DIVERS
DYSPLASIE
EDUCATION
HISTORIQUE du Chien
INFOS ACHAT CHIOT
MA PAGE PERSO
MALADIES
METIERS
PEAU
RACES
REGLEMENTION
REPRODUCTION
RESULTAT EXPO
SANTE
SOINS
SOINS DE L'ANGLAIS
TRAFIC CHIENS !!!!
VACCINS
YEUX


 Articles

Trafic

Problèmes chez les chiens race

Hydrocéphalie

Emploi

ENTRETIEN DU COCKER ANGLAIS


 Nouvelles

 Sondage

Un chien inscrit LOF est-il destiné

Ne sait pas

à La compagnie

à L'élevage

à Faire des expos

Votez pour voir les résultats



 

cocker-fr.com © 1999 tous droits réservés FORMAN Sarl rcs Joiny (CNIL en cours)

Les éléments ajoutés par des tiers sur ce site le sont sous la responsabilité de leurs auteurs.